Texte 1995000123

23 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant les critères d'une répartition harmonieuse des demandeurs d'asile entre les communes en application de l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.- (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-1995 et mise à jour au 15-05-1999.)

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
14-3-1995
Numéro
1995000123
Page
5700
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-12-23/62
Entrée en vigueur / Effet
24-03-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1999-05-07/42, art. 6, 002; En vigueur : indéterminée >

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