Lex Iterata

Texte 1994012638

1 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale".

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-6-1994
Numéro
1994012638
Page
16262
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-04-01/43
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1993
Texte modifié
1975030650
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er avril 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de l'industrie alimentaire. - Convention collective de travail du 23 avril 1993. - Modification des statuts du "Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale" (Convention enregistrée le 24 mai 1993 sous le numéro 32.617/CO/118.03).

(Pour la CCT, voir 1993-04-23/34)