1 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale".

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 14-6-1994
Numéro: 1994012638
Page: 16262
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-04-01/43
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1993
Texte modifié: 1975030650
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Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er avril 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de l'industrie alimentaire. - Convention collective de travail du 23 avril 1993. - Modification des statuts du "Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale" (Convention enregistrée le 24 mai 1993 sous le numéro 32.617/CO/118.03).

(Pour la CCT, voir 1993-04-23/34)

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