21 FEVRIER 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1977 fixant les conditions d'octroi des subventions destinées à favoriser la pratique des activités physiques, des sports et de la vie en plein air par les handicapés et les modalités d'introduction des demandes de subvention, modifié par l'arrêté royal du 7 juillet 1981 (NOTE : au lieu de " arrêté royal du 19 novembre 1977... "Justel lit " arrêté royal du 16 novembre 1977... ").

Article 1er.L'article 11 de l'arrêté royal du 19 novembre 1977 (NOTE : Justel lit : 16 novembre 1977) modifié par l'arrêté royal du 7 septembre (Justel lit "juillet"; voir d'ailleurs version néerlandaise) 1981 est modifié comme suit :

" La demande de subvention est introduite auprès du Ministre ayant le Sport dans ses attributions au moyen des formulaires spéciaux délivrés par l'Administration de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein air du Ministère de la Culture et des Affaires sociales dans un délai d'au moins quinze jours avant la date de la première activité ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 février 1994.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre du Budget, de la Culture et du Sport,

E. TOMAS