Lex Iterata

Texte 1994014209

15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant les règles de l'air. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2000 et mise à jour au 30-12-2014)

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
1-12-1994
Numéro
1994014209
Page
29763
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-09-15/48
Entrée en vigueur / Effet
11-12-1994
Texte modifié
1989014042
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2014-12-19/21, art. 38, 006; En vigueur : 04-12-2014>