15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant les règles de l'air. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2000 et mise à jour au 30-12-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 1-12-1994
- Numéro
- 1994014209
- Page
- 29763
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-09-15/48
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-12-1994
- Texte modifié
- 1989014042
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2014-12-19/21, art. 38, 006; En vigueur : 04-12-2014>
