15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant les règles de l'air. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2000 et mise à jour au 30-12-2014)

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 1-12-1994
Numéro: 1994014209
Page: 29763
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-09-15/48
Entrée en vigueur / Effet: 11-12-1994
Texte modifié: 1989014042
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[Abrogé] <AR 2014-12-19/21, art. 38, 006; En vigueur : 04-12-2014>

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