Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1992, reprise en annexe, conclue au sein de la Souscommission paritaire pour les établissements et les services de santé, fixant les conditions de rémunération.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1 avril 1994.
ALBERT
Par le Roi:
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé. Convention collective de travail du 22 juin 1992. - Conditions de rémunération (Convention enregistrée le 31 août 1992 sous le n° 30.870/CO/305.2).
(Pour la CCT, voir %%1992-06-22/94%%).