Article 1er.L'article 34 de l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence est remplacé par la disposition suivante :
" Article 34. Une avance sur la subvention de l'Etat est versée au centre public d'aide sociale qui, lors du paiement du minimum de moyens d'existence aux bénéficiaires, doit faire face à des problèmes aigus de trésorerie, résultant du traitement informatisté des états de paiement utilisés pour la liquidation de la subvention.
La demande d'avance est introduite, au terme d'un trimestre, par requête dûment motivée adressée au Ministre qui a l'aide sociale dans ses attributions, lequel statue par décision motivée. "
L'avance octroyée est calculée sur la base du montant de la subvention due par l'Etat pour la pénultième année et pour la première fois en 1994 sur la base du montant dû pour l'année 1992.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 mai 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,
J. SANTKIN