Texte 1994021137
Article 1er.Les services suivants du Ministère de l'Education nationale et du " Ministerie van Onderwijs " sont intégrés dans les Services du Premier Ministre - Services de programmation de la politique scientifique :
1°le Service national de Congrès;
2°l'Administration des affaires communautaires et des établissements scientifiques de l'Etat;
3°la cellule chargée des matières nationales au " Ministerie van Onderwijs ";
4°la cellule chargée des matières nationales au Ministère de l'Education nationale.
Art. 2.A l'exception des membres de l'inspection linguistique en matière d'enseignement, le personnel des services mentionnés à l'article 1er, 1° à 4°, est repris parmi le personnel visé à l'article 21, 3°, de l'arrêté royal du 16 septembre 1959 fixant le statut du président du Conseil national de la politique scientifique, du secrétaire général et du personnel des Services de programmation de la politique scientifique, modifié par l'arrêté royal du 23 septembre 1968.
Art. 3.Chaque membre du personnel des services mentionnés à l'article 1er, 1° à 4°, conserve sa qualité, son grade, son ancienneté administrative et son ancienneté pécuniaire.
Il est affecté au sein des Services de programmation de la politique scientifique à un emploi correspondant à son grade.
Art. 4.A l'article 1er de l'arrêté royal du 29 avril 1971 portant création d'un service extérieur dénommé " Service national de Congrès ", les mots " Il est créé un service extérieur " sont remplacés par les mots " Il est créé, au sein des Services de programmation de la politique scientifique, un service ".
Art. 5.A l'article 5 de l'arrêté royal du 4 mars 1987 portant création, auprès des Ministres de l'Education nationale, de " l'Administration des affaires communautaires et des établissements scientifiques de l'Etat ", les mots " l'Administration est chargée " sont remplacés par les mots " les Services de programmation de la politique scientifique sont chargés ".
Art. 6.§ 1er. A l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 17 juin 1992 portant délégation au Ministre qui a les Institutions scientifiques et culturelles nationales dans ses attributions, les mots " directeur d'administration dirigeant l'Administration des affaires communautaires et des établissements scientifiques de l'Etat dans le cadre des attributions dévolues à son administration et " sont remplacés par les mots " secrétaire général des Services de programmation de la politique scientifique ".
§ 2. A l'article 2, § 2, du même arrêté, les mots " de l'Administration des affaires communautaires et des établissements scientifiques de l'Etat sur proposition du directeur d'administration dont relèvent ces fonctionnaires " sont remplacés par les mots " des Services de programmation de la politique scientifique sur la proposition du secrétaire général de ces Service ".
Art. 7.Sont abrogés :
1°l'article 4 de l'arrêté royal du 29 avril 1971 portant création d'un service extérieur dénommé " Service national de Congrès ";
2°l'arrêté royal du 30 avril 1971 portant fixation du cadre organique du personnel du Service national de Congrès;
3°les articles 1er à 4 et 6 à 9 de l'arrête royal du 4 mars 1987 portant création, auprès des Ministres de l'Education nationale, de " l'Administration des affaires communautaires et des établissements scientifiques de l'Etat ", modifié par les arrêtés royaux des 28 avril 1989 et 2 mars 1990.
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Art. 9.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et Notre Ministre de la Politique scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 avril 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre de la Politique scientifique,
J.-M. DEHOUSSE