16 DECEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL fixant pour le deuxième trimestre de 1994 la valeur de Z, en exécution de l'article 61, § 14, de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 3-2-1995
- Numéro
- 1995022012
- Page
- 2477
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-12-16/50
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-02-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La valeur de Z, visée à l'article 61, § 14, de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est fixée à 0 pour le deuxième trimestre de 1994.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 décembre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
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