Lex Iterata

Texte 1995022012

16 DECEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL fixant pour le deuxième trimestre de 1994 la valeur de Z, en exécution de l'article 61, § 14, de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
3-2-1995
Numéro
1995022012
Page
2477
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-12-16/50
Entrée en vigueur / Effet
03-02-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La valeur de Z, visée à l'article 61, § 14, de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est fixée à 0 pour le deuxième trimestre de 1994.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN