Lex Iterata

Texte 1994022133

29 MARS 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
7-5-1994
Numéro
1994022133
Page
12253
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-29/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971122808
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