7 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 novembre 1994 portant création des grades de qualification particulière dans les parquets des cours et tribunaux et en fixant le statut.

Article 1er.L'article 7, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 17 novembre 1994 portant création des grades de qualification dans les parquets des cours et tribunaux et en fixant le statut, est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 7. Les titulaires des grades de qualification particulière créés par le présent arrêté prêtent serment lors de leur première nomination entre les mains du procureur général pour les conseillers en médiation, du procureur du Roi pour les assistants de médiation et du secrétaire de parquet pour les assistants sociaux. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET