21 AVRIL 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté ministériel du 16 mars 1984 pris en exécution de l'arrêté royal du 24 février 1982 réglementant, dans la Région de Bruxelles-Capitale, la mise d'intérimaires à la disposition d'utilisateurs par les agences de travail intérimaire de l'Office national de l'Emploi.

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.L'article 1, § 3, de l'arrêté ministériel du 16 mars 1984 pris en exécution de l'arrêté royal du 24 février 1982 réglementant, dans la Région bruxelloise, la mise d'intérimaires à la disposition d'utilisateurs par l'Office national de l'emploi, modifié par l'arrêté du 30 septembre 1993 est complété par l'alinéa suivant :

" Le coéfficient peut être diminué au prorata des diminutions de coûts salariaux édictés par des textes légaux et réglementaires. "

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 1994.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 avril 1994.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :

Le Ministre-Président chargé de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,

Ch. PICQUE