21 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition de la deuxième et de la dernière tranche du crédit provisionnel inscrit au programme 36.2 - Crédits provisionnels, allocation de base 00.08 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994. (TRADUCTION)

Article 1er.Un crédit à concurrence de 169,9 millions de francs est prélevé sur le crédit disponible à l'allocation de base 00.08, de la division organique 36, programme 20 - crédits provisionnels (02) du budget généal des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994 et est réparti conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant à ce tableau sont ajoutés aux crédits correspondants de l'année budgétaire 1994.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 décembre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. Tableau - Répartition du crédit provisionnel.

  DO/PR         AB        Montant (en millions)
   31.1        1120            13.6
   31.1        4340            19.7
   31.1        4348            14.4
   31.1        4460            59.5
   31.1        4468            47.3
  Total 31.1                  154.5
   31.2        1120             2.5
   31.2        4340             1.6
   31.2        4348             1.1
   31.2        4460             6.1
   31.2        4468             4.1
  Total 31.2                   15.4
      Total general           169.9