Lex Iterata

Texte 1994012341

31 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, concernant l'organisation du travail le samedi chez les grossistes-répartiteurs de médicaments.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-7-1994
Numéro
1994012341
Page
19022
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-05-31/72
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1994
Texte modifié
1980100614
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, concernant l'organisation du travail le samedi chez les grossistes-répartiteurs de médicaments.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 mai 1994.

ALBERT

Par le Roi:

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments. - Convention collective de travail du 29 novembre 1993.

Organisation du travail le samedi chez les grossistes-répartiteurs de médicaments (Convention enregistrée le 21 janvier 1994 sous le numéro 34.851/CO/321).

(Pour la CCT, voir %%1993-11-29/44%%).