Texte 1994012670
Article 1er.En application de l'article 5, § 2, 2ème alinéa de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 de sauvegarde de la compétitivité du pays, les conventions collectives de travail reprises en annexe de cet arrêté sont assimilées à des conventions collectives de travail déposées au plus tard le 15 novembre 1993.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 10 janvier 1994.
Donné à Chàteauneuf-de-Grasse, le 5 septembre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. Les conventions collectives de travail sectorielles reprises ci-après sont assimilées, en application de l'article 5, § 2, 2ème alinéa de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, à des conventions collectives de travail déposées le 15 novembre 1993.
1. Convention collective de travail du 14 juin 1993 concernant les conditions du travail, conclue dans la Sous-Commission paritaire n° 113.01, de l'industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasifs, déposée le 30-12-1993.
2. Convention collective de travail du 14 juin 1993 concernant les conditions de travail, conclue dans la Sous-Commission paritaire n° 113.02, des entreprises de carreaux céramiques de revêtement et de pavement, déposée le 30-12-1993.
3. Convention collective de travail du 18 juin 1993 concernant les conditions de travail, conclue dans la Sous-Commission paritaire n° 113.03, des produits réfractaires, déposée le 30-12-1993.
4. Convention collective de travail du 21 janvier 1994 concernant l'indemnité R.G.P.T. forfaitaire, conclue dans la Sous-Commission paritaire n° 127.02, pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, déposée le 15-03-1994.
5. Convention collective de travail du 14 décembre 1993 conclue dans la Commission paritaire n° 140 du transport :
- concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus, Sous-secteur 140.01, déposée le 22-12-1993.
6. Convention collective de travail du 14 décembre 1993 conclue dans la Commission paritaire n° 140 du transport :
- concernant la programmation sociale dans les services publics d'autobus, Sous-secteur 140.01, déposée le 22-12-1993.
7. Convention collective de travail du 9 mars 1994 conclue dans la Commission paritaire n° 140 du transport :
- concernant la programmation sociale dans lesservices publics d'autobus, Sous-secteur n° 140.01, déposée le 11-03-1994.
8. Convention collective de travail du 9 mars 1994 conclue dans la Commission paritaire n° 140 du transport :
- concernant la programmation sociale dans les services réguliers, spécialisés, Sous-secteur n° 140.02, déposée le 11-03-1994.
9. Convention collective de travail du 14 décembre 1993 conclue dans la Commission paritaire du transport :
- concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus, Sous-secteur n° 140.02, déposée le 22-12-1993.
10. Convention collective de travail du 14 décembre 1993 conclue dans la Commission paritaire du transport :
- concernant la durée du travail et rémunération du personnel roulant occupé dans les entreprises exploitant des services occassionnels, des services de navette et/ou des services réguliers internationaux, Sous-secteur n° 140.03, déposée le 22-12-1993.
11. Convention collective de travail du 14 décembre 1993 conclue dans la Commission paritaire du transport :
- concernant l'octroi d'une prime de fin d'année du personnel roulant des entreprises d'autocars, Sous-secteur n° 140.03, déposée le 22-12-1993.
12. Convention collective de travail du 14 décembre 1993 conclue dans la Commission paritaire du transport :
- concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel de garage occupé dans les entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et dans les entreprises d'autocars, Sous-secteurs n° 140.01, 140.02, 140.03, déposée le 22-12-1993.
13. Convention collective de travail du 22 décembre 1993 concernant les conditions de travail et de rémunération conclue dans la Sous-Commission paritaire n° 141.07 du transport urbain et régional de la Région flamande, déposée le 24/12/1994.
14. Convention collective de travail du 7 décembre 1993 concernant les conditions de rémunération et de travail conclue dans la Sous-Commission paritaire n° 148.04 de l'apprêt et de la teinture de pelleteries autres que le lapin.
15. Convention collective de travail du 14 décembre 1993 concernant les conditions de salaires et de travail, conclue dans la Commission paritaire n° 152 pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, déposée le 10-01-1994.
16. Convention collective de travail du 14 décembre 1993 concernant les conditions de salaires et de travail, conclue dans la Commission paritaire n° 152, pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, déposée le 10-01-1994.
17. Convention collective de travail du 6 décembre 1993 concernant le statut du personnel des jeux " machines à sous ", conclue dans la Commission paritaire n° 217, pour les employés de casino, déposée le 14-03-1994.
18. Convention collective de travail du 6 décembre 1993 concernant l'accord social pour les employés des jeux classiques, en cas d'exploitation des machines à sous, conclue dans la Commission paritaire n° 217, déposée le 14-03-1994.
19. Convention collective de travail du 16 novembre 1993 concernant les barèmes, conclue dans la Commission paritaire n° 307, pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, déposée le 25-11-1993.
20. Convention collective de travail du 20 décembre 1993 concernant les barèmes, conclue dans la Commission paritaire n° 313, pour les pharmacies et offices de tarification.
21. Convention collective de travail du 16 novembre 1993 concernant les conditions de salaires et de travail, conclue dans la Commission paritaire n° 318, pour les services des aides familiales et des aides seniors, pour le Sous-secteur n° 318, des services des aides familiales et des aides seniors subsidiés par la Communauté flamande, déposée le 03-12-1993.
22. Convention collective de travail du 1 mars 1994 concernant les conditions de rémunération dans le secteur des soins aux handicapés et de l'assistance spéciale à la jeunesse, conclue dans la Sous-Commission paritaire n° 319.01, pour des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, déposée le 30-03-1994.
23. Convention collective de travail du 1 mars 1994 concernant les conditions de rémunération dans le secteur des soins aux personnes isolées, conclue dans la Sous-Commission paritaire n° 319.01, pour des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, déposée le 30-03-1994.
24. Convention collective de travail du 1 mars 1994 concernant les suppléments salariaux dans le secteur des soins aux personnes isolées, conclue dans la Sous-Commission paritaire n° 319.01, pour des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, déposée le 30-03-1994.
25. Convention collective de travail du 1 mars 1994 concernant l'octroi d'une allocation de fin d'année, conclue dans la Sous-Commission paritaire n° 319.01, pour des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, déposée le 30-03-1994.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 septembre 1994.
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Art. N2.Annexe 2. Les conventions collectives de travail d'entreprises ci-après sont assimilées, en application de l'article 5, § 2, 2ème alinéa de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, à des conventions collectives de travail déposées le 15 novembre 1993. <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 27/09/1994, p. 24435 à 24437>