22 AOUT 1994. - Arrêté ministériel relatif à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves des établissements scolaires.
- ELI
- Justel
- Source
- Agriculture
- Publication
- 6-10-1994
- Numéro
- 1994016151
- Page
- 25424
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-08-22/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1994
- Texte modifié
- 1983016208
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-03-12/33, art. 12, 002; En vigueur : 01-01-2001>
