4 NOVEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté francaise - des comités de concertation de base et des comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents et présidents suppléants de ces comités. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1994 et mise à jour au 21-03-1998).

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 29-12-1994
Numéro: 1994929562
Page: 32374
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-11-04/32
Entrée en vigueur / Effet: 29-12-1994
Texte modifié: 1992029782
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(Abrogé) <ACF 1998-02-12/35, art. 6, 002; En vigueur : 21-03-1998>

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