4 NOVEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté francaise - des comités de concertation de base et des comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents et présidents suppléants de ces comités. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1994 et mise à jour au 21-03-1998).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 29-12-1994
- Numéro
- 1994929562
- Page
- 32374
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-11-04/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-12-1994
- Texte modifié
- 1992029782
- belgiquelex
(Abrogé) <ACF 1998-02-12/35, art. 6, 002; En vigueur : 21-03-1998>
