Texte 1994010166

24 FEVRIER 1994. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Neufchâteau.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
23-4-1994
Numéro
1994010166
Page
10937
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-02-24/38
Entrée en vigueur / Effet
23-04-1994
Texte modifié
1986009406
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2008-09-18/33, art. 12, 002; En vigueur : 01-10-2008>

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