Lex Iterata

Texte 1994012694

28 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, portant exécution de l'accord interprofessionnel 1993-1994

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-4-1994
Numéro
1994012694
Page
10709
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-01-28/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex