23 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal accordant une allocation forfaitaire aux membres du personnel de la gendarmerie assurant la protection immédiate du Souverain et de certains membres de la Famille Royale.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 29-9-1994
- Numéro
- 1994000556
- Page
- 24596
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-09-23/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-03-30/58, art. 13.1.9, 002; En vigueur : 01-04-2001>
