23 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal accordant une allocation forfaitaire aux membres du personnel de la gendarmerie assurant la protection immédiate du Souverain et de certains membres de la Famille Royale.

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 29-9-1994
Numéro: 1994000556
Page: 24596
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-09-23/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-1994
Texte modifié
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(Abrogé) <AR 2001-03-30/58, art. 13.1.9, 002; En vigueur : 01-04-2001>

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