Lex Iterata

Texte 1994027247

21 AVRIL 1994. - ARRETE du Gouvernement wallon portant des dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de la Région

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
30-4-1994
Numéro
1994027247
Page
11632
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex