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Lex Iterata
Texte 1994027247
21 AVRIL 1994. - ARRETE du Gouvernement wallon portant des dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de la Région
ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
30-4-1994
Numéro
1994027247
Page
11632
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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