Texte 1994071352

13 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française prorogeant jusqu'au 31 décembre 1994 l'autorisation de distribution de " CNN International " en Communauté française.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
1-10-1994
Numéro
1994071352
Page
24801
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-07-13/43
Entrée en vigueur / Effet
24-01-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'autorisation de distribution du programme " CNN International " octroyée par l'arrêté de l'Exécutif du 24 janvier 1991 à l'organisme de télévision extérieur " CNN Sales Limited ", dénommé " Turner International Network Sales Limited ", depuis le 13 juillet 1993, est prorogée jusqu'au 31 décembre 1994, dans les conditions visées à l'article 2 dudit arrêté.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 24 janvier 1994.

Bruxelles, le 13 juillet 1994.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de l'Education et de l'Audiovisuel,

Ph. MAHOUX

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