23 JUIN 1994. - Arrêté ministériel portant approbation des arrêtés de la Commission bancaire et financière du 29 mars 1994 modifiant l'arrêté du 19 mars 1991 relatif aux fonds propres des établissements de crédit, et relatif à la prise en considération de la garantie de l'Etat comme élément des fonds propres des établissements publics de crédit.

Article 1er.Les arrêtés de la Commission bancaire et financière du 29 mars 1994 modifiant l'arrêté de la Commission bancaire et financière du 19 mars 1991 relatif aux fonds propres des établissements de crédit, et relatif à la prise en considération de la garantie de l'Etat comme élément des fonds propres des établissements publics de crédit, annexés au présent arrêté, sont approuvés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 juin 1994.

Le Ministre des Affaires économiques,

M. WATHELET

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Annexe.

Art. N1.Annexe I. Arrêté modifiant l'arrêté de la Commission bancaire et financière du 19 mars 1991 relatif aux fonds propres des établissements de crédit. <Pour cet Arrêté, voir CN : 1994-03-29/36>

Art. N2.Annexe II. Arrêté relatif à la prise en considération de la garantie de l'Etat comme élément des fonds propres des établissements publics de crédit. <Pour cet Arrêté, voir CN : 1994-03-29/37>