6 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal portant création d'un comité d'évaluation des pratiques médicales en matière de médicaments. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-01-1995 et mise à jour au 04-11-1998)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 7-1-1995
- Numéro
- 1995022455
- Page
- 279
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-12-06/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-02-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1998-10-14/32, art. 2, 003; En vigueur : 04-11-1998>
