6 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal portant création d'un comité d'évaluation des pratiques médicales en matière de médicaments. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-01-1995 et mise à jour au 04-11-1998)

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 7-1-1995
Numéro: 1995022455
Page: 279
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-12-06/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-02-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1998-10-14/32, art. 2, 003; En vigueur : 04-11-1998>

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