Texte 1994031298
Article 1er.L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 novembre 1993 relatif aux demandes d'autorisation d'exécuter des travaux à un bien relevant du patrimoine immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 3. Le dossier de la demande d'autorisation est complet lorsque celle-ci est accompagnée des documents suivants :
1°les études préliminaires, c'est-à-dire :
a)une description de l'état physique du bien relevant du patrimoine immobilier et des désordres constatés;
b)la définition des principes et des options de la restauration lorsque la demande concerne des travaux de restauration;
c)une étude historique lorsque les travaux envisagés visent à modifier l'état existant des parties classées du bien relevant du patrimoine immobilier;
d)une étude de stabilité lorsque la nature des travaux l'exige;
2°les plans d'exécution indiquant la localisation et l'emprise exacte de chaque catégorie de travaux;
3°un relevé précis des éléments architecturaux ainsi que les plans d'exécution des éléments proposés en remplacement, en cas de démontage d'éléments de cette nature;
4°une description précise des travaux et des techniques prévues lorsque le demandeur est une personne physique ou morale de droit privé;
5°lorsque la demande concerne un bien classé, et que le demandeur est une personne physique ou morale de droit privé, la demande doit en outre être accompagnée d'au moins trois devis d'entrepreneurs distincts, détaillés et fournissant une offre de prix pour chaque catégorie de travaux repris sous son numéro d'ordre;
6°le nom de l'entrepreneur éventuellement désigné par le maître de l'ouvrage lorsque le demandeur est une personne physique ou morale de droit privé;
7°le cahier spécial des charges, lorsque le demandeur est une personne de droit public;
8°le métré récapitulatif et le métré estimatif, lorsque le bien est classé et que le demandeur est une personne de droit public.
En ce qui concerne la description prévue au 4°, chaque catégorie de travaux et au sein de chaque catégorie de travaux, chaque poste, doit être décrit et repris sous un numéro d'ordre distinct.
Chaque poste doit être décrit avec la plus grande précision possible en ce qui concerne :
1°la nature des matériaux mis en oeuvre;
2°les techniques utilisées;
3°les quantités de matériaux mises en oeuvre.
Les quantités de matériaux à mettre en oeuvre doivent être déterminées avec exactitude. Des quantités présumées pourront être indiquées seulement si leur détermination précise dépend de l'exécution préalable de travaux importants. "
Art. 2.L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le Ministre qui a les Monuments et les Sites dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Logement, de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de l'Eau,
D. GOSUIN
Annexe.
Art. N1.Demande d'autorisation d'exécuter des travaux à un bien relevant du patrimoine immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé. <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 05/08/1994, p. 20021-20022>
Vu l'annexe pour être annexée à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 juin 1994 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 novembre relatif aux demandes d'autorisation d'exécuter des travaux à un bien relevant du patrimoine immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde au classé.
Le Ministre-Président,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Logement, de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de l'Eau,
D. GOSUIN