Lex Iterata

Texte 1994012302

30 MARS 1994. - ARRETE ROYAL octroyant une autorisation de recrutement au-delà de l'enveloppe de recrutement 1993 du Ministère de l'Emploi et du Travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-5-1994
Numéro
1994012302
Page
12786
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex