Lex Iterata

Texte 1994018029

11 AVRIL 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
5-5-1994
Numéro
1994018029
Page
12014
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-04-11/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967122203
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