26 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 01-10-1994 et mis à jour au 09-01-2001)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 1-10-1994
- Numéro
- 1994000566
- Page
- 24838
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-09-26/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-03-199201-10-199401-12-1994
- Texte modifié
- 1994000566
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2000-12-22/55, art. 32, 005; En vigueur : 09-01-2001> pour les articles 1 à 60 et <AR 2000-12-22/55, art. 32, 006; En vigueur : 09-01-2001> pour les articles 61 à 5N2.
