Lex Iterata

Texte 1994022350

12 AOUT 1994. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 29 de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
20-9-1994
Numéro
1994022350
Page
23728
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-08-12/58
Entrée en vigueur / Effet
30-09-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 29 de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses produit ses effets le 1er janvier 1993.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, 12 août 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN