23 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 novembre 1985 portant exécution de l'article 1er, § 4, du décret du 8 juin 1983 modifiant, pour la Région wallonne, la loi-cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique et réorganisant la Société de Développement régional pour la Wallonie.

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 novembre 1985 portant exécution de l'article 1er, § 4, du décret du 8 juin 1983 modifiant, pour la Région wallonne, la loi-cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique et réorganisant la Société de Développement régional pour la Wallonie, est complété par les alinéas suivants :

" Les agents visés à l'alinéa 1er conservent également les anciennetés pécuniaires et les échelles de traitements dont ils bénéficiaient au moment où ils ont été repris au sein du Ministère de la Région wallonne.

En outre, sans préjudice des grades obtenus ultérieurement, à la suite d'un changement de grade ou d'une promotion, les agents visés à l'alinéa 1er sont confirmés dans le grade dans lequel ils ont été nommés et qu'ils possédaient au moment de leur transfert au Ministère de la Région wallonne. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1983.

Art. 3.Le Ministre qui a l'administration dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 juin 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,

B. ANSELME