17 NOVEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon portant des dispositions d'exécution du statut des fonctionnaires de la Région. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-12-1994 et mise à jour au 31-12-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 6-12-1994
- Numéro
- 1994027633
- Page
- 30214
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-11-17/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-1994
- Texte modifié
- 19880272731990027648198900003319910271661992027143199302717719930274211993027530199402715819940271591994027246196412010319690917041983021274
- belgiquelex
(abrogé) <ARW 2003-12-18/41, art. LI.XVIII.CII.1, art. 307 dans la numérotation de Justel, 005 pour art. 1 à 54, 006 pour art. 55 à N; En vigueur : 01-01-2004>
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