Article 1er.La session 1993-1994 du Conseil flamand est close.
Art. 2.Le présnt arrêté entre en vigueur le 17 octobre 1994.
Art. 3.Le Ministre flamand qui a les pouvoirs subordonnés dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 29 septembre 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Aménagement du Territoire et des Affaires intérieures,
Th. KELCHTERMANS