29 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant la clôture de la session 1993-1994 du Conseil flamand.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 15-10-1994
- Numéro
- 1994036218
- Page
- 26172
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-09-29/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-10-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session 1993-1994 du Conseil flamand est close.
Art. 2.Le présnt arrêté entre en vigueur le 17 octobre 1994.
Art. 3.Le Ministre flamand qui a les pouvoirs subordonnés dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 29 septembre 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Aménagement du Territoire et des Affaires intérieures,
Th. KELCHTERMANS
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