Lex Iterata

Texte 1994036218

29 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant la clôture de la session 1993-1994 du Conseil flamand.

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
15-10-1994
Numéro
1994036218
Page
26172
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-09-29/31
Entrée en vigueur / Effet
17-10-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La session 1993-1994 du Conseil flamand est close.

Art. 2.Le présnt arrêté entre en vigueur le 17 octobre 1994.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a les pouvoirs subordonnés dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 septembre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Aménagement du Territoire et des Affaires intérieures,

Th. KELCHTERMANS