Lex Iterata

Texte 1994003269

21 AVRIL 1994. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'adjudication du 21 avril 1994 des emprunts dénommés "Obligations linéaires"

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
23-4-1994
Numéro
1994003269
Page
10939
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex