Lex Iterata

Texte 1994012046

23 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, en exécution de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 concernant la cotisation de 0,15 p.c. pour la promotion de l'emploi et des possibilités d'intégration de personnes issues des groupes à risque

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-5-1994
Numéro
1994012046
Page
11763
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-23/56
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex