Lex Iterata

Texte 1994003557

20 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication du 19 septembre 1994 de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires à taux d'intérêt variable - 16 mars 1999 ".

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
24-9-1994
Numéro
1994003557
Page
24333
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-09-20/31
Entrée en vigueur / Effet
19-09-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'adjudication de la septième tranche de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires à taux d'intérêt variable - 16 mars 1999 " est fixée au 19 septembre 1994 et la date de paiement est fixée au 21 septembre 1994.

Art. 2.Le présent arrêté prend ses effets le 19 septembre 1994.

Bruxelles, le 20 septembre 1994.

Ph. MAYSTADT