8 MARS 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1974 instituant des sous-commissions paritaires de la fourrure et de la peau en poil, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres.

Article 1er.<Disposition modificative de l'art. 1 de l'AR 1974-11-12/01>

Art. 2.<Disposition modificative de l'art. 2 de l'AR 1974-11-12/01>

Art. 3.Le mandat du président, du vice-président et des membres de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin et de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de pelleteries autres que de lapin prend fin au plus tard à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entren en vigueur à la date de l'installation de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux.

Art. 5.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.