6 JUILLET 1994. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'allocations pour la rédaction de procès-verbaux d'infraction en matière de taxes assimilées aux impôts sur les revenus. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-12-2001 et mise à jour au 04-12-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 14-7-1994
- Numéro
- 1994003378
- Page
- 18571
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-07-06/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-07-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2017-11-12/12, art. 7,11°, 004; En vigueur : 01-01-2018>
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