Lex Iterata

Texte 1994031517

26 MAI 1994. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège du 21 octobre 1993 déterminant le financement des services d'aide aux Actes de la Vie journalière.

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
3-12-1994
Numéro
1994031517
Page
30055
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-05-26/48
Entrée en vigueur / Effet
21-10-1993
Texte modifié
1993031430
belgiquelex

Article 1er.L'article 3, 3°, de l'arrêté du Collège réuni du 21 octobre 1993 déterminant le financement des services d'aide aux Actes de la Vie journalière est supprimé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 21 octobre 1993.

Bruxelles, le 26 mai 1994.

Les Ministres, membres du Collège réuni, compétents pour l'Aide aux personnes,

D. GOSUIN R. GRIJP