18 juillet 1994. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination du Rwanda. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-08-1994 et mise à jour au 27-05-1997.)

ELI: Justel
Source: Affaires économiques - Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 26-8-1994
Numéro: 1994011228
Page: 21485
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-07-18/32
Entrée en vigueur / Effet: 26-08-1994
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 1997-04-23/43, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-1997>

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