18 juillet 1994. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination du Rwanda. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-08-1994 et mise à jour au 27-05-1997.)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques - Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
- Publication
- 26-8-1994
- Numéro
- 1994011228
- Page
- 21485
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-07-18/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-08-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 1997-04-23/43, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-1997>
