29 MARS 1994. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence attribués au président et aux membres du Comité technique institué auprès de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-2023 et mise à jour au 12-07-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 7-5-1994
- Numéro
- 1994022131
- Page
- 12258
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-03-29/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2023-05-10/04, art. 2, 002; En vigueur : 22-07-2023>
