29 MARS 1994. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence attribués au président et aux membres du Comité technique institué auprès de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-2023 et mise à jour au 12-07-2023)

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 7-5-1994
Numéro: 1994022131
Page: 12258
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-03-29/45
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-1991
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2023-05-10/04, art. 2, 002; En vigueur : 22-07-2023>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.