5 JUILLET 1994. - Arrêté royal créant un conseil national des secours médicaux d'urgence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-2004 et mise à jour au 28-03-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique et Environnement
- Publication
- 16-9-1994
- Numéro
- 1994025216
- Page
- 23564
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-07-05/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-09-1994
- Texte modifié
- 1969032405
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2024-03-17/06, art. 19, 003; En vigueur : 07-04-2024>
