26 MAI 1994. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant généralisation du régime des contractuels subventionnés. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-08-1994 et mise à jour au 21-09-1999).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 13-8-1994
- Numéro
- 1994035915
- Page
- 20686
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-05-26/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
(ABROGE)<AM 1999-06-21/52,art.4, 005; En vigueur : 01-07-1999>
