Texte 1994035915

26 MAI 1994. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant généralisation du régime des contractuels subventionnés. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-08-1994 et mise à jour au 21-09-1999).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
13-8-1994
Numéro
1994035915
Page
20686
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-05-26/36
Entrée en vigueur / Effet
01-06-1994
Texte modifié
belgiquelex

(ABROGE)<AM 1999-06-21/52,art.4, 005; En vigueur : 01-07-1999>

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