Lex Iterata

Texte 1995022513

22 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mai 1989 portant fixation du cadre organique du Fonds des maladies professionnelles.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
18-1-1995
Numéro
1995022513
Page
1155
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-12-22/45
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1994
Texte modifié
1989022188
belgiquelex

Article 1er.A l'article 7 de l'arrêté royal du 18 mai 1989 portant fixation du cadre organique du Fonds des maladies professionnelles, modifié par les arrêtés royaux des 24 janvier et 17 juillet 1992, les mots "cinq ans" sont remplacés par les mots "six ans".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1994.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN