Lex Iterata

Texte 1994027388

26 MAI 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la cession de biens, droits et obligations de la Société régionale wallonne du Logement.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
14-7-1994
Numéro
1994027388
Page
18595
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-05-26/34
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1992
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les biens, droits et créances transférés de la Société nationale du Logement à la Région wallonne et qui ont trait aux activités de logement, sont cédés à la Société régionale wallonne du Logement.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1992.

Art. 3.Le Ministre ayant le logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 mai 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX