Lex Iterata

Texte 1994012755

28 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 4 avril 1991, fixant les conditions de salaires et de travail dans les pépinières

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-4-1994
Numéro
1994012755
Page
10716
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-01-28/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992A130111992013011
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