28 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 4 avril 1991, fixant les conditions de salaires et de travail dans les pépinières

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 21-4-1994
Numéro: 1994012755
Page: 10716
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-01-28/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1992A130111992013011
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