29 MARS 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1987 relatif aux comptes annuels des hôpitaux.
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique et Environnement
- Publication
- 21-3-1996
- Numéro
- 1996022100
- Page
- 6487
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-03-29/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1994
- Texte modifié
- 1987025382
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 2, 1° de l'arrêté royal du 14 décembre 1987 relatif aux comptes annuels des hôpitaux, la mention " Frais de restructuration........33 % " est remplacée par la mention " Frais de restructuration........20 % "
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 mars 1994.
ALBERT Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales Mme M. DE GALAN
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