Article 1er.A l'article 2, 1° de l'arrêté royal du 14 décembre 1987 relatif aux comptes annuels des hôpitaux, la mention " Frais de restructuration........33 % " est remplacée par la mention " Frais de restructuration........20 % "
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 mars 1994.
ALBERT Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales Mme M. DE GALAN