10 JANVIER 1994. - Arrêté royal relatif aux obligations des réviseurs d'entreprises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2007 et mise à jour au 22-09-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 18-1-1994
- Numéro
- 1994011477
- Page
- 940
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-01-10/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-01-1994
- Texte modifié
- 1957031604
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2020-09-11/06, art. 1, 003; En vigueur : 02-10-2020>
