Texte 1994036082

6 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les règles de procédure relatives à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1994 et mise à jour au 10-09-1999)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
30-8-1994
Numéro
1994036082
Page
21842
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-07-06/45
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1994
Texte modifié
19850246491984024427199303514619661213011969110309
belgiquelex

(Abrogé) <AGF 1999-06-08/76, art. 43, 007; En vigueur : 20-09-1999>

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