6 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les règles de procédure relatives à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1994 et mise à jour au 10-09-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 30-8-1994
- Numéro
- 1994036082
- Page
- 21842
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-07-06/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1994
- Texte modifié
- 19850246491984024427199303514619661213011969110309
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 1999-06-08/76, art. 43, 007; En vigueur : 20-09-1999>
