Lex Iterata

Texte 1994031153

20 JANVIER 1994. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 avril 1992 autorisant le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale à engager 3 membres du personnel contractuel en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
29-4-1994
Numéro
1994031153
Page
11471
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992031137
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