Texte 1994025044

21 JANVIER 1994. - Arrêté royal supprimant les commissions visées aux articles 6 et 7 de la loi du 12 avril 1958 relative au cumul médico-pharmaceutique.

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
9-3-1994
Numéro
1994025044
Page
5839
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-01-21/36
Entrée en vigueur / Effet
09-03-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les Commissions de première instance et d'appel visées aux articles 6 et 7 de la loi du 12 avril 1958 relative au cumul médico-pharmaceutique sont supprimées.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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