18 NOVEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux suppléments salariaux dans le secteur des soins aux personnes isolées (Communauté flamande)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 25-2-1995
Numéro: 1995012829
Page: 4292
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-11-18/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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