Lex Iterata

Texte 1995012829

18 NOVEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux suppléments salariaux dans le secteur des soins aux personnes isolées (Communauté flamande)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-2-1995
Numéro
1995012829
Page
4292
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-11-18/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex